L’actualité du droit social par MAJJ Avocats
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : Temps de déplacement professionnel – Salarié restant joignable – Absence de temps de travail effectif
30 avril 2024
Les attestations, mentionnant que le salarié restait joignable pour ses collaborateurs quand il se trouvait à l'étranger et durant son temps de voyage, ne suffisent pas à caractériser la réalisation d’un travail effectif durant les temps de déplacement.
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JURISPRUDENCE : Calcul de la participation – portée de la règle de non-remise en cause du bénéfice net certifié – conformité à la Constitution
25 avril 2024
Participation et bénéfice net certifié:
l’interdiction légale de contester le montant du bénéfice net ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif devant le juge
Cons. const., décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
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JURISPRUDENCE : Forfait en jours – Charge de travail – Modalités du suivi – Entretien annuel
23 avril 2024
Modalités de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle s'agissant du suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, qui doit être mise en œuvre de façon régulière et effective.
Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : FIXATION DE LA PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES EN L’ABSENCE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL ET EN CAS DE SAISINE DE L’ADMINISTRATION
4 octobre 2021
En cas désaccord entre l’employeur et les organisations syndicales lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et de saisine consécutive de l’autorité administrative pour répartir les salariés entre les collèges électoraux, il n’appartient pas à l’administration de fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : DISCRIMINATION SYNDICALE & DROIT DE LA PREUVE
23 septembre 2021
La Cour de cassation juge que l’existence d’un mécanisme probatoire spécial en matière de discrimination n’exclut pas que le salarié ait recours à la procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile (action in futurum) visant à obtenir de l’employeur la communication d’éléments destinés à réunir des preuves préalablement à la saisine des juges du fond pour discrimination.
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : INOPPOSABILITÉ DES ENREGISTREMENTS DE VIDÉOSURVEILLANCE ET PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ
28 juin 2021
Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856), la Cour de cassation précise que la surveillance constante par une caméra d’un salarié exerçant seul son activité dans un espace de travail (une cuisine) constitue un dispositif attentatoire à la vie personnelle et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT NE S’APPLIQUE PAS EN MATIÈRE DE TRANSACTION
21 mai 2021
Une transaction conclue entre un employeur et un salarié ne fait naître aucun droit au profit des autres salariés.
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI EN CAS DE NON-RESPECT DU DÉLAI DE CARENCE
21 mai 2021
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation précise que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.
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Simplification de la mise en place du Registre des accidents bénins
11 mai 2021
Le décret du 29 avril 2021 définit les critères simplifiés permettant l'ouverture et la tenue par l'employeur d'un registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux (accidents bénins).
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Déconfinement : dérogations au repos dominical
10 mai 2021
Dans la perspective de la réouverture des commerces prévue le 19 mai prochain, la ministre du Travail, Elisabeth BORNE, a annoncé que des dérogations exceptionnelles au repos dominical pourront être accordés par les préfets.
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle pour les entreprises couvertes par l’ANI du 11 janvier 2008
10 mai 2021
La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle.
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FLASH SOCIAL – JURISPRUDENCE : Opposabilité aux salariés d’un code de conduite annexé au règlement intérieur de l’entreprise
7 mai 2021
Un code d’éthique ou de déontologie comportant des obligations générales et permanentes est opposable aux salariés, à condition que l’employeur ait suivi la procédure applicable à la modification du règlement intérieur.
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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
1 mai 2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instaurer, à compter du 2 juin 2021, un dispositif intermédiaire permettant d’accompagner de façon progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire (qui prend fin le 1er juin).
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