JURISPRUDENCE : Site internet d’un syndicat et diffusion d’un procès-verbal de CSE
Communication syndicale – Site internet – Procès-verbal et avis du CSE – Données confidentielles
Un syndicat peut-il publier sur son site internet le procès-verbal de la réunion et l’avis du CSE rendu lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
Règle applicable : Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. L. 2315-3 C. trav.). Le PV des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (art. L. 2315-35 C. trav.). Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907).
Rappelant cette possibilité de limiter la liberté de communication d’un syndicat en cas d’atteinte aux droits des tiers, la Cour de cassation juge ici que le syndicat devait retirer la publication de son site internet en se fondant sur les éléments suivants :
‐ si le procès-verbal et l’avis du CSE ne comportaient pas de mention de confidentialité, un certain nombre de documents sur lesquels cet avis était fondé avaient été présentés comme confidentiels ;
‐ la publication (même sans les informations chiffrées que le syndicat avait retirées) comportait des informations que l’entreprise était fondée à vouloir préserver, notamment de ses concurrents, s’agissant de données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière (notamment gestion RH, recrutement, turn over, parts de marché, marge, résultat, prévisionnel, …) ;
‐ les PV des réunions du CSE, dont l’avis – qui reprenait sa délibération et la motivation du vote -fait partie intégrante, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise.
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613