Le transfert d’un salarié protégé en exécution d’une convention tripartite doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail
Cass. soc., 7 octobre 2026, n°24-13.821
Jurisprudence : transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
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Jurisprudence: Enregistrement des réunions du CSE par l’employeur
L’employeur ne peut pas enregistrer les réunions de CSE pour contrôler la fidélité des procès-verbaux, tracer le bon déroulement des réunions ou se constituer des preuves du contenu des échanges
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664
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Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664
Jurisprudence : Faute lourde et intention de nuire
L’intention de nuire est caractérisée lorsque le salarié a utilisé ses fonctions pour mettre en place, à l’insu de son employeur, une organisation destinée à son enrichissement personnel
Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697
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Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697
Jurisprudence : Non-respect des préconisations du médecin du travail et indemnisation du préjudice
Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901
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Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901
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MAJJ Avocats est un cabinet indépendant exclusivement dédié au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), au service des entreprises et de leurs ressources humaines.
Le cabinet est né du rapprochement de quatre avocats, Mathieu Raio de San Lazaro, Anne de Gabory, Julien Boucaud-Maître et Juliette Pouyet, qui travaillent ensemble depuis de nombreuses années. Ils placent la dimension humaine au cœur de leurs interventions, tant vis-à-vis de leurs clients que de leurs collaborateurs.
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Focus
JURISPRUDENCE : Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
13 novembre 2026
Lorsqu’un salarié protégé est transféré en exécution d'une convention tripartite, ce transfert est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail,. En l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
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JURISPRUDENCE : Enregistrement des réunions du CSE par l’employeur
6 novembre 2026
L’enregistrement des réunions du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE. L’employeur ne peut donc pas enregistrer ces réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux, tracer le bon déroulement des réunions ou se constituer des preuves du contenu des échanges.
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JURISPRUDENCE : Faute lourde et intention de nuire
30 octobre 2026
L’intention de nuire à l’employeur est établie en présence d’un salarié ayant perçu, mensuellement, pendant plusieurs années, des rétrocommissions d’agents commerciaux en contrepartie de la conservation ou de l’agrandissement de leur clientèle
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