Jurisprudence : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET GROUPE DE RECLASSEMENT

Le groupe de reclassement peut être constitué par des sociétés sans lien capitalistique entre elles mais contrôlées par une même personne physique
Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.886
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Jurisprudence : INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION

La transaction signée après l’homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas porter sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433
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Jurisprudence : enquête interne et preuve du harcèlement sexuel

La conduite d’une enquête interne n’est pas obligatoire pour justifier un licenciement fondé sur des faits de harcèlement sexuel
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544
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Jurisprudence: Liberté d’expression et licenciement disciplinaire

Nouvelle grille d’appréciation de l’atteinte au droit à la liberté d’expression
Cass. soc. 14 janv. 2026, n° 24-13.778, n° 23-19.947 et n° 24-19.583
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MAJJ RECRUTE

un(e) avocat(e) collaborateur(rice) en droit social
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UN CABINET D’AVOCATS
DÉDIÉ AU DROIT SOCIAL

MAJJ Avocats assiste entreprises, dirigeants et investisseurs dans toutes leurs problématiques de droit social. Nos avocats offrent à leurs clients une expertise juridique à forte valeur ajoutée pour la gestion RH de tous leurs projets stratégiques.

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Identité

MAJJ Avocats est un cabinet indépendant exclusivement dédié au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), au service des entreprises et de leurs ressources humaines.

Le cabinet est né du rapprochement de quatre avocats, Mathieu Raio de San Lazaro, Anne de Gabory, Julien Boucaud-Maître et Juliette Pouyet, qui travaillent ensemble depuis de nombreuses années. Ils placent la dimension humaine au cœur de leurs interventions, tant vis-à-vis de leurs clients que de leurs collaborateurs.

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Équipe

Mathieu
Raio De San Lazaro

Avocat Associé

Anne
de Gabory

Avocate associée

Juliette
Pouyet

Avocate Associée

Julien
Boucaud-Maitre

Avocat Associé

Yoan
Bessonnat

Avocat Associé

Nastasya
Coffournic

Avocate

Alexis
Forge

Avocat

Florian
Lenoir

Avocat

Nicolas
Lavigne

Avocat

Clémentine
Jary

Apprentie juriste

Léa
Maurat

Avocate

Clémence
Pillaud

Avocate
“ Des avocats qui s’approprient vos enjeux sociaux ”
“ Un cabinet exclusivement dédié au droit social ”
“ Arrivée d’Anne de Gabory en tant qu’associée ”

Focus

JURISPRUDENCE : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET GROUPE DE RECLASSEMENT

20 mars 2026
Deux sociétés n’ayant aucun lien capitalistique entre elles mais contrôlées par une même personne physique peuvent constituer un groupe pour l’application de l’obligation de reclassement, préalable à tout licenciement économique
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JURISPRUDENCE : INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION

13 mars 2026
La signature d’une transaction postérieurement à l’homologation d’une rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à ce que le salarié demande un complément d’indemnité de rupture conventionnelle
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JURISPRUDENCE : Heures supplémentaires et congés payés

6 mars 2026
Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires en cas de décompte pluri-hebdomadaire (2 semaines) de la durée du travail
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