Lorsque le salarié inapte refuse un poste de reclassement qu’il considère incompatible avec les préconisations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter de nouveau le médecin du travail
Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641
Jurisprudence : inaptitude et obligation de reclassement
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Jurisprudence : Evaluation des salariés et critères comportementaux
Les critères doivent être précis, objectifs et pertinents pour évaluer les compétences professionnelles
Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716
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Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716
Jurisprudence: tickets-restaurant et télétravail
L’octroi des tickets-restaurant ne peut être refusé à des salariés au motif qu’ils télétravaillent
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373
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Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373
Jurisprudence : Procédure disciplinaire et droit de se taire
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié qu’il a le droit de se taire pendant l’entretien préalable
Cons. constit., QPC, 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162
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Cons. constit., QPC, 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162
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MAJJ Avocats est un cabinet indépendant exclusivement dédié au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), au service des entreprises et de leurs ressources humaines.
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Focus
JURISPRUDENCE : Inaptitude – Présomption de respect de l’obligation de reclassement – Refus du poste de reclassement par le salarié – Compatibilité avec les recommandations du médecin du travail – Nouvel avis du médecin du travail à solliciter
5 décembre 2025
Si le salarié inapte refuse un poste de reclassement au motif qu’il n’est pas compatible avec les préconisations du médecin du travail, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Il doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.
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