La conduite d’une enquête interne n’est pas obligatoire pour justifier un licenciement fondé sur des faits de harcèlement sexuel
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544
Jurisprudence : enquête interne et preuve du harcèlement sexuel
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Jurisprudence: Liberté d’expression et licenciement disciplinaire
Nouvelle grille d’appréciation de l’atteinte au droit à la liberté d’expression
Cass. soc. 14 janv. 2026, n° 24-13.778, n° 23-19.947 et n° 24-19.583
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Cass. soc. 14 janv. 2026, n° 24-13.778, n° 23-19.947 et n° 24-19.583
Jurisprudence : Respect de la vie privée et secret médical
Un licenciement ne peut être fondé sur des informations couvertes par le secret médical obtenues auprès du médecin traitant
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412
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Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412
Jurisprudence : licenciement disciplinaire et respect de l’intimité de la vie privée
La dissimulation de sa situation matrimoniale ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316
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Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316
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Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Enquête interne et preuve du harcèlement sexuel
23 février 2026
La preuve étant libre en matière prud’homale, l’absence d’enquête interne ne prive pas automatiquement de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur des faits de harcèlement sexuel
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JURISPRUDENCE : Liberté d’expression et licenciement disciplinaire
23 février 2026
Le droit à la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts et la nécessité de la mesure prise doit être appréciée au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif
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