Une lettre de licenciement peut être signée « pour ordre » de l’employeur par le responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, sous certaines conditions
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946
Jurisprudence: licenciement et pouvoir de représentation
En savoir plus
Jurisprudence : Site internet d’un syndicat et diffusion d’un procès-verbal de CSE
Le procès-verbal de la réunion et l’avis du CSE sur la situation économique et financière ne peuvent être publiés sur le site internet d’un syndicat
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613
Lire l'article
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613
Jurisprudence : Fin des négociations périodiques obligatoires et conditions de majorité syndicale
Les négociations obligatoires prennent fin avec l’établissement du procès-verbal de désaccord et l’employeur ne peut exiger que le syndicat signataire soit majoritaire
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653
En savoir plus
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653
Jurisprudence : Décompte des effectifs et salariés mis à disposition
Un accord collectif peut prévoir les modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006
Lire l'article
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006
UN CABINET D’AVOCATS
DÉDIÉ AU DROIT SOCIAL
MAJJ Avocats assiste entreprises, dirigeants et investisseurs dans toutes leurs problématiques de droit social. Nos avocats offrent à leurs clients une expertise juridique à forte valeur ajoutée pour la gestion RH de tous leurs projets stratégiques.
En Savoir plus
Identité
MAJJ Avocats est un cabinet indépendant exclusivement dédié au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), au service des entreprises et de leurs ressources humaines.
Le cabinet est né du rapprochement de quatre avocats, Mathieu Raio de San Lazaro, Anne de Gabory, Julien Boucaud-Maître et Juliette Pouyet, qui travaillent ensemble depuis de nombreuses années. Ils placent la dimension humaine au cœur de leurs interventions, tant vis-à-vis de leurs clients que de leurs collaborateurs.
En Savoir plus
Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Licenciement et pouvoir de représentation
5 juin 2026
Le responsable des ressources humaines d’une société ne peut pas signer une lettre de licenciement pour ordre de l’employeur s’il intervient uniquement dans le traitement des paies de cette entreprise et s’il est employé par une société qui n’est pas la société mère du groupe ou qui n’exerce pas un pouvoir sur la société au sein de laquelle le licenciement est notifié
Lire la suite
JURISPRUDENCE : Site internet d’un syndicat et diffusion d’un procès-verbal de CSE
5 juin 2026
La liberté de communication d’un syndicat peut être limitée lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise dans un cadre concurrentiel, ce qui est le cas lorsque le syndicat publie un procès-verbal et l’avis du CSE rendu lors de la consultation sur la situation économique et financière, comportant des informations confidentielles
Lire la suite
JURISPRUDENCE : Fin des négociations périodiques obligatoires et conditions de majorité syndicale
5 juin 2026
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord et l’employeur ne peut pas conditionner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à sa signature par un syndicat majoritaire
Lire la suite