Le non-respect des règles de remplacement d’un élu titulaire du CSE absent rend irrégulière la procédure de consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985
Jurisprudence : inaptitude et consultation du CSE
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Jurisprudence: Grève et expression de revendications professionnelles
La protection contre le licenciement des salariés grévistes est subordonnée à l’expression de revendication professionnelle
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849
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Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849
Jurisprudence : accord collectif et différence de traitement entre syndicats
Un accord collectif peut réserver, aux seuls syndicats représentatifs, un budget annuel versé par l’employeur
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.262
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Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.262
Jurisprudence : Comptabilité du CSE et droit d’accès
Les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126
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Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126
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Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Inaptitude et consultation du CSE
16 octobre 2026
Le non-respect des règles de remplacement d’un élu titulaire du CSE temporairement absent rend irrégulière la procédure de consultation du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, privant le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse
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JURISPRUDENCE : Comptabilité du CSE et droit d’accès
9 octobre 2026
Tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité, mais cet accès n’est pas illimité.
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JURISPRUDENCE : Grève et expression de revendications professionnelles
9 octobre 2026
L’information donnée à l’employeur de « ne pas avoir envie de travailler » ne constitue pas une revendication professionnelle permettant de bénéficier de la protection contre le licenciement accordée aux salariés grévistes.
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