Un salarié peut se prévaloir d’un harcèlement sexuel s’il n’a été exposé à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, sans avoir été directement visé par ceux-ci
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754
Jurisprudence : Harcèlement sexuel et environnement de travail
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Jurisprudence : Conséquences de la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail
En cas de requalification, le prestataire a droit à des rappels de salaire et n’a pas à restituer les honoraires perçus
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842
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Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842
Jurisprudence : Fin des négociations périodiques obligatoires et conditions de majorité syndicale
Les négociations obligatoires prennent fin avec l’établissement du procès-verbal de désaccord et l’employeur ne peut exiger que le syndicat signataire soit majoritaire
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653
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Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653
Jurisprudence: licenciement et pouvoir de représentation
Une lettre de licenciement peut être signée « pour ordre » de l’employeur par le responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, sous certaines conditions
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946
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Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946
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DÉDIÉ AU DROIT SOCIAL
MAJJ Avocats assiste entreprises, dirigeants et investisseurs dans toutes leurs problématiques de droit social. Nos avocats offrent à leurs clients une expertise juridique à forte valeur ajoutée pour la gestion RH de tous leurs projets stratégiques.
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MAJJ Avocats est un cabinet indépendant exclusivement dédié au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), au service des entreprises et de leurs ressources humaines.
Le cabinet est né du rapprochement de quatre avocats, Mathieu Raio de San Lazaro, Anne de Gabory, Julien Boucaud-Maître et Juliette Pouyet, qui travaillent ensemble depuis de nombreuses années. Ils placent la dimension humaine au cœur de leurs interventions, tant vis-à-vis de leurs clients que de leurs collaborateurs.
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Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Harcèlement sexuel et environnement de travail
19 juin 2026
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être subis par chacun d’eux, caractérisant ainsi un harcèlement sexuel
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JURISPRUDENCE : Conséquences de la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail
12 juin 2026
En cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail, l’employeur, ne peut pas compenser les rappels de salaires avec les sommes versées au titre du contrat de prestation de service. Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis sont calculés par référence aux grilles salariales de la société et les indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculés sur les honoraires perçus.
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JURISPRUDENCE : Licenciement et pouvoir de représentation
5 juin 2026
Le responsable des ressources humaines d’une société ne peut pas signer une lettre de licenciement pour ordre de l’employeur s’il intervient uniquement dans le traitement des paies de cette entreprise et s’il est employé par une société qui n’est pas la société mère du groupe ou qui n’exerce pas un pouvoir sur la société au sein de laquelle le licenciement est notifié
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