Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en maladie ne laisse pas supposer une discrimination
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181
Jurisprudence : proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie
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Jurisprudence : Grossesse et information de l’employeur
Une salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse, même si elle occupe un poste exposé à des risques
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719
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Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719
Jurisprudence : Harcèlement sexuel et environnement de travail
Un salarié peut se prévaloir d’un harcèlement sexuel s’il n’a été exposé à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, sans avoir été directement visé par ceux-ci
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754
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Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754
Jurisprudence: Non cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et injustifié
Un salarié ne peut pas cumuler des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673
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Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673
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Focus
JURISPRUDENCE : Grossesse et information de l’employeur
21 août 2026
Une salariée occupant un poste à risque ne peut pas se voir reprocher d’avoir tardé à informer son employeur de sa grossesse. Le licenciement fondé en partie sur cette information tardive est nulle, même s’il existe d’autres griefs à l’appui de ce licenciement
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JURISPRUDENCE : Proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie
24 juillet 2026
Une proposition de rupture conventionnelle faite durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé
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JURISPRUDENCE : Non cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et injustifié
26 juin 2026
Un salarié ne peut prétendre au cumul d’indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés
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