La protection contre le licenciement des salariés grévistes est subordonnée à l’expression de revendication professionnelle
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849
Jurisprudence: Grève et expression de revendications professionnelles
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Jurisprudence : accord collectif et différence de traitement entre syndicats
Un accord collectif peut réserver, aux seuls syndicats représentatifs, un budget annuel versé par l’employeur
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.262
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Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.262
Jurisprudence : Comptabilité du CSE et droit d’accès
Les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126
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Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126
Jurisprudence : proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en maladie ne laisse pas supposer une discrimination
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181
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Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181
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Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Comptabilité du CSE et droit d’accès
9 octobre 2026
Tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité, mais cet accès n’est pas illimité.
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JURISPRUDENCE : Grève et expression de revendications professionnelles
9 octobre 2026
L’information donnée à l’employeur de « ne pas avoir envie de travailler » ne constitue pas une revendication professionnelle permettant de bénéficier de la protection contre le licenciement accordée aux salariés grévistes.
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JURISPRUDENCE : accord collectif et différence de traitement entre syndicats
9 octobre 2026
Un accord collectif d'entreprise visant à favoriser le dialogue social peut réserver un budget annuel, versé par l’employeur, aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise. Cette différence de traitement se justifie par les prérogatives des syndicats représentatifs en matière de négociation collective
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