JURISPRUDENCE : Proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie

Proposition de rupture conventionnelle – Arrêt de travail – Elément ne laissant pas présumer une discrimination en raison de l’état de santé

Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie laisse-t-il supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ?

Règles applicables : la rupture du contrat de travail motivée par la maladie du salarié encourt la nullité pour discrimination fondée sur l’état de santé (art. L. 1132-1 C. trav). En matière de charge de la preuve, le salarié doit présenter des éléments de fait constituant, selon lui, cette discrimination. Si les juges considèrent que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination, l’employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L. 1134-1 C. trav.).

En l’absence de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié en arrêt de travail (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).

La Cour de cassation juge ici qu’une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement pour absence prolongée après le refus du salarié de la proposition de l’employeur de conclure une rupture conventionnelle, formulée pendant son arrêt de travail, n’encourt donc pas la nullité de ce fait.

Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181