JURISPRUDENCE : Négociation du protocole d’accord préélectoral et représentant de la section syndicale
Protocole d’accord préélectoral – Représentant de la section syndicale – Heures de négociation – Frais de déplacement
Comment sont traitées les heures passées par le représentant de la section syndicale à la négociation du protocole d’accord préélectoral et qui supporte ses frais de déplacement ?
Règle applicable : un Représentant de la Section Syndicale (RSS) peut être désigné par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale (art. L. 2142-1 et s.). Dans une entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés, le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. La désignation du RSS est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections (Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662). Le RSS peut ainsi être amené à participer aux réunions de négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP) (art. L. 2314-5 C. trav).
La Cour de cassation juge que pour le RSS participant à la négociation du PAP :
‐ les heures passées à la négociation ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et sont payées comme du temps de travail effectif ;
‐ l’employeur, à l’initiative de la réunion, doit prendre en charge ses frais de déplacement pour se rendre à la réunion.