JURISPRUDENCE : Enregistrement des réunions du CSE par l’employeur
Enregistrement des réunions du CSE par l’employeur – Contrôle de la fidélité des PV – RGPD – Absence d’intérêt légitime
Considérant que les procès-verbaux (PV) des réunions du CSE ne retranscrivent pas fidèlement les propos tenus et après s’être vu refusé l’accès aux enregistrements réalisés par le CSE, un employeur enregistre lui-même les réunions. Le CSE demande en justice qu’il lui soit fait interdiction de procéder à ces enregistrements.
L’employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE afin de contrôler le contenu des procès-verbaux ?
Règles applicables : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le secrétaire du CSE établit le PV des réunions et le transmet à l’employeur, qui fait connaitre lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions transmises (art. L. 2315-34 C. trav.). L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peut recourir à l’enregistrement des réunions du CSE (art. D. 2315-27 C. trav.).
La collecte de « données à caractère personnel » doit, selon le RGPD, (i) respecter les principes de licéité, de loyauté et de transparence, (ii) poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et (iii) ne pas être traitée ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (art. 5§1 et art. 6§1 RGPD).
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que l’enregistrement des réunions du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations, dont l’établissement incombe exclusivement au secrétaire du CSE. En enregistrant les réunions pour contrôler la fidélité des PV, tracer le bon déroulement des réunions ou se constituer des preuves du contenu des échanges, l’employeur a recueilli des données personnelles de représentants du personnel. Il a poursuivi des finalités étrangères à celle de l’établissement par le secrétaire des PV des délibérations de l’instance et ne justifiait pas d’un intérêt légitime au sens du RGPD. Il est donc fait interdiction à l’employeur de procéder à l’enregistrement des réunions du CSE et de ses commissions.