JURISPRUDENCE : Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
Convention tripartite de transfert – Salarié protégé – Autorisation préalable de l’Inspection du travail – Nullité du transfert et réintégration du salarié
L’autorisation de l’Inspection du travail doit-elle être sollicitée préalablement au transfert d’un salarié protégé intervenant par le biais d’une convention tripartite ?
Règle applicable : Lorsqu’un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L.1224-1 du code du travail, son transfert est soumis à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail (L. 2414-1 C. trav.). Sont visés les transferts portant sur une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise (Cass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 89-45.730).
La Cour de cassation étend dans cet arrêt l’obligation de solliciter l’autorisation préalable par l’Inspection du travail, aux cas de transfert en exécution d’une convention tripartite de transfert. En l’absence d’une telle autorisation, la convention tripartite de transfert est nulle et le salarié peut demander « à être maintenu dans son emploi [antérieur] aux mêmes conditions de travail et de rémunération ».
En pratique, l’accord du salarié protégé ne suffit donc plus pour prévoir sa mobilité intragroupe dans le cadre d’une convention tripartite son transfert, l’Inspection du travail doit être saisie.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821