JURISPRUDENCE : Faute lourde et intention de nuire

Licenciement pour faute lourde – Intention de nuire – Acte préjudiciable – Enrichissement personnel au détriment des intérêts de la société

L’intention de nuire à l’employeur nécessaire à la reconnaissance d’une faute lourde est-elle établie en présence d’un salarié ayant perçu, mensuellement, pendant plusieurs années, des rétrocommissions d’agents commerciaux en contrepartie de la conservation ou de l’agrandissement de leur clientèle ?

Règle applicable : la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, et ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11.291, jugeant que le fait pour un salarié de détourner sur son compte personnel 60.000€ provenant d’un règlement d’un client ne caractérise pas une intention de nuire à l’employeur).

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu ici la faute lourde. Elle relève qu’en l’espèce, le salarié avait utilisé ses fonctions de directeur commercial pour mettre en place, à l’insu de son employeur, une organisation destinée à son enrichissement personnel. Pendant plus de quatre années, il avait perçu, mensuellement, de deux agents commerciaux des sommes versées sous forme de rétrocommissions, en contrepartie d’avantages pour qu’ils puissent conserver ou accroître leur clientèle, selon des critères étrangers à l’intérêt de la société. Les juges en déduisent que le salarié avait favorisé ses intérêts personnels au détriment des intérêts de la société, ce qui procédait d’une intention de nuire.

Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697