JURISPRUDENCE : Négociations annuelles obligatoires et retrait des mesures proposées
Négociations annuelles obligatoires – Retrait des mesures en cours de négociation – PV de désaccord – Absence d’engagement unilatéral de l’employeur
Lors des deux premières réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, l’employeur a formulé des propositions d’augmentation de salaire et du montant de certaines primes, qu’il a ensuite retirées. Lors de la dernière réunion, il a émis d’autres propositions retranscrites dans le procès-verbal de désaccord qu’il a établi. Les organisations syndicales, considérant que les premières propositions d’augmentation valaient engagement unilatéral, l’ont assigné devant le tribunal judiciaire pour faire respecter cet engagement et être indemnisées du préjudice subi par ce non-respect.
Des propositions formulées par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération puis retirées, et non reprises au titre des mesures unilatérales mentionnées dans le PV de désaccord constituent-elles un engagement unilatéral de l’employeur ?
Règles applicables : L’engagement unilatéral se définit comme toute décision expresse de l’employeur intéressant une collectivité de salariés déterminée et leur accordant généralement un avantage. Sa dénonciation doit suivre une procédure spécifique d’information des représentants du personnel et des salariés et le respect d’un délai de prévenance (Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-20.763). Lorsqu’une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est en cours, l’employeur ne peut pas arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie (art. L. 2242-1, 1° et L. 2242-4 C. trav.). Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi, consignant en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (art. L. 2242-5 C. trav.).
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des organisations syndicales jugeant que (i) les propositions initiales retirées, non acceptées par les organisations syndicales et non reprises dans le PV de désaccord ne pouvaient être qualifiées d’engagement unilatéral et que (ii) leur retrait motivé par la survenance, pendant la négociation, d’événements fragilisant la situation économique de l’entreprise n’était ni abusif, ni déloyal.