Simplification de la mise en place du Registre des accidents bénins
Publication au journal officiel du 30 avril du décret 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux qui définit les critères simplifiés permettant l’ouverture et la tenue par l’employeur d’un registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux (accidents bénins).
Depuis le 30 avril, l’autorisation préalable des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) n’est plus requise pour la mise en place d’un registre des accidents bénins. Le décret précise également que le registre demeure la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.