Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1 mai 2021

Ce projet de loi, adopté mercredi 28 avril 2021 en Conseil des ministres, vise à instaurer, à compter du 2 juin 2021, un dispositif intermédiaire permettant d’accompagner de façon progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire (qui prend fin le 1er juin).

Il contient certaines mesures sociales et notamment la prolongation, jusqu’au 31 octobre 2021 :

  • de la possibilité de déroger aux règles de prise des jours de repos et des congés payés (dans la limite de 8 jours et non plus de 6) ;
  • du dispositif permettant d’organiser les réunions du Comité social et économique à distance en visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée ;
  • de la possibilité de mener des négociations d’entreprise sur les questions de délai de carence et de renouvellement des CDD et contrats d’intérim ;
  • du dispositif de prêt de main d’œuvre à but non lucratif, permettant à une entreprise rencontrant une baisse temporaire de son activité de prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main d’œuvre ;
  • des mesures d’adaptation relatives aux conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux pour les personnes vulnérables, prescription et réalisation de tests Covid).

Le Gouvernement pourrait également adopter de nouvelles ordonnances en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage.

Ce projet de loi sera examiné par l’Assemblée Nationale à compter du 4 mai. A suivre…