JURISPRUDENCE : Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé
Salarié protégé – Mise à pied disciplinaire – Accord du salarié non requis
Un salarié protégé peut-il refuser sa mise à pied disciplinaire ?
Règle applicable : La mise à pied d’un représentant du personnel, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat (Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-16.554).
Aucune modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail ne peut par ailleurs être imposé à un salarié protégé, en application de son statut protecteur (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.895). Si le salarié protégé refuse sa mise à pied disciplinaire, l’employeur peut engager la procédure de licenciement en sollicitant l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.121).
La Cour de cassation juge ici pour la première fois que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à son accord.
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-13.332