JURISPRUDENCE : Négociations périodiques obligatoires – Accord collectif – Aménagement des modalités de négociation – Echelon inférieur à l’entreprise
Un accord collectif dit de méthode signé par la majorité des organisations syndicales représentatives d’une entreprise divise celle-ci en trois périmètres de négociations, correspondant à son organisation opérationnelle. Les négociations obligatoires sur les salaires effectifs sont initiées au niveau de ces périmètres. Un syndicat non-signataire de l’accord de méthode demande en référé que ces négociations se tiennent au niveau de l’entreprise.
Un accord collectif signé avec les organisations syndicales représentatives peut-il prévoir la tenue des négociations périodiques obligatoires à un niveau inférieur à l’entreprise ?
Règle applicable : Un accord collectif peut organiser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation périodique obligatoire dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement (C. trav art. L. 2242-10, rédaction en vigueur depuis le 22 septembre 2017). Les dispositions légales antérieures autorisaient, sans précision, la négociation obligatoire au niveau des établissements ou groupe d’établissements. La Cour de cassation avait jugé que la négociation au niveau de l’établissement ou groupe d’établissement était subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives (Cass. soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794).
La Cour de cassation revient ici sur son ancienne jurisprudence au vu de la nouvelle rédaction des textes. Un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut organiser les négociations périodiques obligatoires à un niveau inférieur à l’entreprise qui comporte des établissements distincts, y compris en l’absence d’accord de toutes les organisations syndicales représentatives.