Un jour de congé payé constitue du temps de travail effectif pour le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455
Jurisprudence : Détermination des heures supplémentaires et congés payés
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Jurisprudence : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés
Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés bénéficie d’un report de ses congés payés
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
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Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
Jurisprudence: Engagement de la responsabilité de l’Etat et partage de responsabilité avec l’employeur (salarié protégé)
Même si l’administration a commis une faute en autorisant le licenciement d’un salarié protégé, décision ultérieurement annulée pour incompétence, la faute de l’employeur peut également être retenue si sa demande était injustifiée sur le fond
CE, 16 juillet 2025, n° 469499
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CE, 16 juillet 2025, n° 469499
Jurisprudence : licenciement justifié et circonstances vexatoires ou brutales
Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts en raison des circonstances brutales ou vexatoires de son licenciement, alors que son licenciement pour faute grave est justifié
Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 24-14.206
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Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 24-14.206
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Le cabinet est né du rapprochement de quatre avocats, Mathieu Raio de San Lazaro, Anne de Gabory, Julien Boucaud-Maître et Juliette Pouyet, qui travaillent ensemble depuis de nombreuses années. Ils placent la dimension humaine au cœur de leurs interventions, tant vis-à-vis de leurs clients que de leurs collaborateurs.
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Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés
24 octobre 2025
Un salarié, malade pendant ses congés payés, qui notifie son arrêt maladie à son employeur, bénéficie d’un report de ses congés payés.
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JURISPRUDENCE : Détermination des heures supplémentaires et congés payés
17 octobre 2025
Lorsque la durée du travail est décomptée de façon hebdomadaire, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
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JURISPRUDENCE : Autorisation de licenciement entachée d’illégalité – Incompétence territoriale de l’inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l’employeur
10 octobre 2025
Un partage de responsabilité entre l’Etat et l’employeur peut être retenu en cas d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ultérieurement annulée
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