L’octroi des tickets-restaurant ne peut être refusé à des salariés au motif qu’ils télétravaillent
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373
Jurisprudence: tickets-restaurant et télétravail
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Jurisprudence : Procédure disciplinaire et droit de se taire
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié qu’il a le droit de se taire pendant l’entretien préalable
Cons. constit., QPC, 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162
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Cons. constit., QPC, 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162
Jurisprudence : Détermination des heures supplémentaires et congés payés
Un jour de congé payé constitue du temps de travail effectif pour le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455
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Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455
Jurisprudence : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés
Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés bénéficie d’un report de ses congés payés
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
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Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
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Équipe
Focus
JURISPRUDENCE : Tickets-restaurant et télétravail
14 novembre 2025
Un employeur ne peut pas refuser d’octroyer des tickets-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail
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JURISPRUDENCE : Procédure disciplinaire et droit de se taire
31 octobre 2025
L’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il a le droit de se taire lors de l’entretien préalable à une mesure disciplinaire. Les articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail qui prévoient uniquement que l’employeur doit recueillir les explications du salarié, ne sont pas inconstitutionnels
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