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JURISPRUDENCE : Proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie

24 juillet 2026
Une proposition de rupture conventionnelle faite durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé
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JURISPRUDENCE : Non cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et injustifié

26 juin 2026
Un salarié ne peut prétendre au cumul d’indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés
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JURISPRUDENCE : Harcèlement sexuel et environnement de travail

19 juin 2026
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être subis par chacun d’eux, caractérisant ainsi un harcèlement sexuel
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