Plus d'actualités

JURISPRUDENCE : Expertise pour risque grave – Audition des salariés – Absence d’accord préalable de l’employeur

1 octobre 2024
Dans le cadre d’une expertise pour risque grave, l’expert peut procéder à l’audition des salariés, sans l’accord de l’employeur
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Rupture tardive de la période d’essai par l’employeur – Absence d’examen des motifs invoqués à l’appui de la rupture – Licenciement sans cause réelle et sérieuse

24 septembre 2024
La rupture tardive de la période d’essai est automatiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, même en présence d’une lettre contenant les motifs de la rupture
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Rémunération variable – Objectifs individuels et collectifs – Fixation tardive des objectifs individuels – Objectifs inatteignables – Montant dû en intégralité

29 août 2024
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles de fixation des objectifs individuels d’un salarié, il doit lui verser l’intégralité de sa rémunération variable, y compris la part assise sur les performances collectives
Lire la suite