JURISPRUDENCE : accord collectif et différence de traitement entre syndicats

Egalité syndicale – Syndicats représentatifs – Accord collectif d’entreprise plus favorable que la loi – Justification de la différence de traitement :  prérogatives en matière de négociation

Un accord collectif d’entreprise peut-il réserver un budget annuel versé par l’employeur aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise ?

Règle applicable : Une clause d’un accord collectif d’entreprise, plus favorable que la loi, peut réserver l’octroi d’avantages aux syndicats représentatifs dans l’entreprise (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 09-60.410, tel que par exemple, la création d’une « section syndicale nationale » réservée aux seuls syndicats représentatifs leur permettant de désigner un représentant syndical central).

La Haute juridiction applique ce principe à un accord collectif sur le fonctionnement et l’exercice du droit syndical prévoyant l’attribution d’un budget annuel à chaque organisation syndicale représentative. Elle précise qu’une différence de traitement entre organisations syndicales doit être « justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables au regard de l’objet de l’accord et de la prérogative syndicale en cause ». En l’espèce, l’accord collectif avait pour objet de favoriser le dialogue social et pouvait ainsi valablement accorder un budget annuel aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, compte tenu de leurs prérogatives en matière de négociation collective.

Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.262