JURISPRUDENCE : Inaptitude et visite à l’initiative du médecin du travail

L’inaptitude d’un salarié à son poste peut-elle être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail ?

Règle applicable : Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste (art. L. 4624-4 C. trav.). Le médecin du travail peut organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant, à l’instar de l’employeur ou du salarié qui le demande (art. R. 4624-34 C. trav.).

Dans une décision du 11 mars 2026, la Cour de cassation, se fondant sur la possibilité pour le médecin du travail d’organiser une visite médicale, juge que l’inaptitude est régulièrement constatée lors d’une visite initiée par le médecin du travail, dès lors qu’il a respecté la procédure de constat d’inaptitude de l’art. R. 4624-42 C. trav.. Il doit avoir ainsi :

–        réalisé a minima un examen médical de l’intéressé, et le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation, de mutation de poste envisageables ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

–        réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

–        réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

–        procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

L’inaptitude peut donc être reconnue lors d’un examen demandé par l’employeur ou le salarié (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517), ou organisé par le médecin du travail.

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030