Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (aspects sociaux)
Cliquez ici pour télécharger la version PDF :
Aspects sociaux de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Plus d'actualités
JURISPRUDENCE : Rupture du contrat de travail – Accord transactionnel – Portée : effet extinctif global – Fait générateur postérieur à la conclusion de la transaction
17 décembre 2024
Une transaction, rédigée en termes généraux, fait obstacle à l’action du salarié en réparation du préjudice d’anxiété né postérieurement à la signature de la transaction
Lire la suite
JURISPRUDENCE : Accord transactionnel – Portée – Fait générateur postérieur à la conclusion de la transaction
17 décembre 2024
Un accord transactionnel portant sur l’exécution du contrat de travail n’emporte pas renonciation du salarié à réclamer des sommes, dont le fondement est né postérieurement à cet accord
Lire la suite