JURISPRUDENCE : Comptabilité du CSE et droit d’accès
Comptabilité du CSE – Documents comptables et administratifs et archives – Droit d’accès – Accès non illimité
Lors de la réunion de présentation des comptes du CSE, des élus considèrent que certaines dépenses sont anormales et insuffisamment justifiées et sollicitent l’accès aux documents comptables. Après l’organisation de deux visites, les élus estiment ne pas avoir eu accès à l’intégralité des documents et saisissent le tribunal judiciaire pour qu’il ordonne, sous astreinte, l’accès aux locaux du CSE.
L’égal accès de tous les membres du CSE aux documents administratifs et comptables implique-t-il de pouvoir consulter ces documents et leurs archives de façon illimitée ?
Règle applicable : Chaque CSE est soumis à des obligations comptables, variables selon sa taille (art. L. 2315-64 et s. C. trav.). Une fois arrêtés, les comptes annuels sont communiqués aux membres du CSE, avec le rapport d’activité et de gestion, au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation (art. L. 2315-71 C. trav.). Les comptes sont approuvés en réunion plénière, au cours de laquelle le rapport est présenté (art. L. 2315-69 C. trav.). Tous les membres du comité ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157). Le refus opposé à un membre de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-15.384).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité, mais juge que cet accès n’est pas illimité. En l’espèce, plusieurs visites avaient été organisées pour permettre aux élus de consulter les documents. Les élus ne démontrant pas qu’ils n’avaient pas eu accès à tous les documents à la suite de ces visites, il n’y avait pas lieu d’ordonner l’accès aux locaux du CSE.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126