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JURISPRUDENCE : Frais professionnels et prise en charge temporaire du nouveau loyer

28 février 2025
L’employeur peut prendre en charge le loyer du nouveau logement définitif s’il compense ainsi forfaitairement les dépenses inhérentes à la nécessité, pour le salarié, de s'installer dans ce nouveau logement en raison de sa mutation professionnelle
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JURISPRUDENCE : Liste des candidats aux élections et ordre d’alternance

21 février 2025
En application des dispositions sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles, un protocole préélectoral ne peut imposer aux syndicats de respecter une position ou un ordre pour l’alternance de leurs candidats et candidates sur leur liste
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JURISPRUDENCE : Harcèlement moral institutionnel

20 février 2025
L’infraction pénale de harcèlement moral peut être caractérisée par la définition et la mise en œuvre d’une politique générale d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à une dégradation des conditions de travail de salariés non individuellement désignés
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