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JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire et respect de l’intimité de la vie privée

16 janvier 2026
La dissimulation par un salarié de sa situation matrimoniale ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, si cette situation matrimoniale est sans rapport avec les fonctions du salarié et n’est pas susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise
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JURISPRUDENCE : protocole d’accord préélectoral et accord sur le vote électronique

24 décembre 2025
les élections organisées sur le fondement d’un accord préélectoral prévoyant le vote électronique doivent être annulées lorsque l’accord collectif prévoyant le vote électronique n’est pas encore entré en vigueur à la date de signature du protocole.
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JURISPRUDENCE : CDD de remplacement et départ du salarié remplacé

19 décembre 2025
L’obligation d’informer le salarié en CDD de la fin de son CDD de remplacement suite au licenciement du salarié remplacé s’applique également lorsque le salarié en CDD est absent
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