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JURISPRUDENCE : Tickets-restaurant et télétravail

14 novembre 2025
Un employeur ne peut pas refuser d’octroyer des tickets-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail
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JURISPRUDENCE : Procédure disciplinaire et droit de se taire

31 octobre 2025
L’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il a le droit de se taire lors de l’entretien préalable à une mesure disciplinaire. Les articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail qui prévoient uniquement que l’employeur doit recueillir les explications du salarié, ne sont pas inconstitutionnels
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JURISPRUDENCE : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés

24 octobre 2025
Un salarié, malade pendant ses congés payés, qui notifie son arrêt maladie à son employeur, bénéficie d’un report de ses congés payés.
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