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27 février 2026
La limitation à 6 mois par année d’enseignement de la durée d’un stage auprès d’un même organisme d’accueil s’applique également lorsque le stagiaire change d’établissement scolaire en cours d’année. Le non-respect de cette limitation entraine la requalification du stage en un contrat de travail
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23 février 2026
La preuve étant libre en matière prud’homale, l’absence d’enquête interne ne prive pas automatiquement de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur des faits de harcèlement sexuel
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JURISPRUDENCE : Liberté d’expression et licenciement disciplinaire

23 février 2026
Le droit à la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts et la nécessité de la mesure prise doit être appréciée au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif
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