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JURISPRUDENCE : Evaluation des salariés et critères comportementaux

28 novembre 2025
Les critères retenus pour évaluer les salariés doivent être précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité d’évaluation des compétences professionnelles des salariés.
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JURISPRUDENCE : Tickets-restaurant et télétravail

14 novembre 2025
Un employeur ne peut pas refuser d’octroyer des tickets-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail
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JURISPRUDENCE : Procédure disciplinaire et droit de se taire

31 octobre 2025
L’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il a le droit de se taire lors de l’entretien préalable à une mesure disciplinaire. Les articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail qui prévoient uniquement que l’employeur doit recueillir les explications du salarié, ne sont pas inconstitutionnels
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