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JURISPRUDENCE : protocole d’accord préélectoral et accord sur le vote électronique

24 décembre 2025
les élections organisées sur le fondement d’un accord préélectoral prévoyant le vote électronique doivent être annulées lorsque l’accord collectif prévoyant le vote électronique n’est pas encore entré en vigueur à la date de signature du protocole.
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JURISPRUDENCE : CDD de remplacement et départ du salarié remplacé

19 décembre 2025
L’obligation d’informer le salarié en CDD de la fin de son CDD de remplacement suite au licenciement du salarié remplacé s’applique également lorsque le salarié en CDD est absent
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JURISPRUDENCE : Droit au repos et nombre de jours de travail consécutifs

19 décembre 2025
L’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours s’appréciant par semaine civile, un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs.
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