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JURISPRUDENCE : Courriels émis ou reçus pendant l’exercice des fonctions professionnelles – Données personnelles – RGPD – Droit d’accès du salarié

15 septembre 2025
Les courriels émis ou reçus par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont des données à caractère personnel, auxquelles le salarié peut avoir accès en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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JURISPRUDENCE : Portée de l’avis d’inaptitude – Dispense de l’obligation de reclassement – Notification par écrit des motifs s’opposant au licenciement

15 septembre 2025
En cas d’avis d’inaptitude dispensant expressément l’employeur de rechercher un reclassement, il n’a pas à informer par écrit le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement
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JURISPRUDENCE : Nullité du licenciement et intimité de la vie privée

15 septembre 2025
Le licenciement d’une salariée pour des motifs non établis est nul s’il repose en réalité sur un fait relevant de l’intimité de sa vie privée
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