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JURISPRUDENCE : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés

24 octobre 2025
Un salarié, malade pendant ses congés payés, qui notifie son arrêt maladie à son employeur, bénéficie d’un report de ses congés payés.
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JURISPRUDENCE : Détermination des heures supplémentaires et congés payés

17 octobre 2025
Lorsque la durée du travail est décomptée de façon hebdomadaire, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
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JURISPRUDENCE : Autorisation de licenciement entachée d’illégalité – Incompétence territoriale de l’inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l’employeur

10 octobre 2025
Un partage de responsabilité entre l’Etat et l’employeur peut être retenu en cas d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ultérieurement annulée
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