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JURISPRUDENCE : Décompte des effectifs et salariés mis à disposition

15 avril 2026
Un accord collectif conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut organiser les modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition, lorsque le taux de réponse des entreprises extérieures sur leurs effectifs mis à disposition est insuffisant.
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JURISPRUDENCE : Inaptitude et visite à l’initiative du médecin du travail

3 avril 2026
L’inaptitude d’un salarié à son poste peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail dès lors que la procédure de constat d’inaptitude prévue à l’article R.4624-42 a été respectée
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JURISPRUDENCE : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET GROUPE DE RECLASSEMENT

20 mars 2026
Deux sociétés n’ayant aucun lien capitalistique entre elles mais contrôlées par une même personne physique peuvent constituer un groupe pour l’application de l’obligation de reclassement, préalable à tout licenciement économique
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