JURISPRUDENCE : Courriels émis ou reçus pendant l’exercice des fonctions professionnelles – Données personnelles – RGPD – Droit d’accès du salarié
15 septembre 2025
Les courriels émis ou reçus par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont des données à caractère personnel, auxquelles le salarié peut avoir accès en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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