JURISPRUDENCE : Inaptitude et consultation du CSE
Inaptitude – Recherches de reclassement – Consultation du CSE – Absence d’un élu titulaire – Non-application des règles de remplacement – Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le non-respect des règles de remplacement d’un élu titulaire du CSE absent a-t-il une incidence sur la régularité de la procédure de consultation du CSE portant sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Règle applicable : l’employeur est tenu de recueillir « l’avis du comité social et économique lorsqu’il existe » sur les postes qu’il entend proposer à titre de reclassement à un salarié déclaré inapte que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (art. L. 1226-10 C. trav.) ou non (art. L 1226-2 C. trav.). Le non-respect de cette obligation de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974).
Un élu titulaire absent momentanément ou définitivement est remplacé en priorité par un suppléant de la même catégorie élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale (art. L. 2314-37 C. trav.)
La Cour de cassation juge ici que le non-respect des règles de remplacement rend irrégulière la procédure de consultation du CSE. En l’espèce, un seul élu titulaire était présent lors de la réunion du CSE et le second, en congé, n’avait pas été remplacé. L’irrégularité de la consultation prive automatiquement de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude.
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985