Plus d'actualités

JURISPRUDENCE : Détermination des heures supplémentaires et congés payés

17 octobre 2025
Lorsque la durée du travail est décomptée de façon hebdomadaire, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Autorisation de licenciement entachée d’illégalité – Incompétence territoriale de l’inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l’employeur

10 octobre 2025
Un partage de responsabilité entre l’Etat et l’employeur peut être retenu en cas d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ultérieurement annulée
Lire la suite

JURISPRUDENCE : licenciement justifié et circonstances vexatoires ou brutales

10 octobre 2025
La reconnaissance du bien fondé d’un licenciement ne prive pas le salarié d’une indemnisation en raison des circonstances brutales ou vexatoires de son licenciement
Lire la suite