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JURISPRUDENCE : Indemnisation – Licenciement nul – Salariée enceinte – Absence de réintégration

27 décembre 2024
La salariée enceinte dont le licenciement est nul a droit aux indemnités de rupture, à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement et et aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité
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JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif – Temps d’attente entre deux période de travail – Contraintes imposées au salarié jugées compatibles avec des occupations personnelles

27 décembre 2024
La qualification de temps de travail effectif d’un temps d’attente entre deux périodes de travail dépend de l’intensité des contraintes imposées au salarié pendant cette période
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JURISPRUDENCE : Rupture du contrat de travail – Accord transactionnel – Portée : effet extinctif global – Fait générateur postérieur à la conclusion de la transaction

17 décembre 2024
Une transaction, rédigée en termes généraux, fait obstacle à l’action du salarié en réparation du préjudice d’anxiété né postérieurement à la signature de la transaction
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