Plus d'actualités

JURISPRUDENCE : Comptabilité du CSE et droit d’accès

9 octobre 2026
Tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité, mais cet accès n’est pas illimité.
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JURISPRUDENCE : Grève et expression de revendications professionnelles

9 octobre 2026
L’information donnée à l’employeur de « ne pas avoir envie de travailler » ne constitue pas une revendication professionnelle permettant de bénéficier de la protection contre le licenciement accordée aux salariés grévistes.
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JURISPRUDENCE : accord collectif et différence de traitement entre syndicats

9 octobre 2026
Un accord collectif d'entreprise visant à favoriser le dialogue social peut réserver un budget annuel, versé par l’employeur, aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise. Cette différence de traitement se justifie par les prérogatives des syndicats représentatifs en matière de négociation collective
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