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JURISPRUDENCE : Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé

7 février 2025
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord, en ce qu’elle ne suspend pas l’exécution du mandat et n’emporte ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail
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JURISPRUDENCE : Projet de réorganisation et consultation préalable du CSE

5 février 2025
Un projet de réorganisation consistant en des mesures individuelles et ponctuelles n’a pas à faire l’objet d’une consultation préalable du CSE. Si elle est requise, l’absence de consultation constitue un trouble manifestement illicite, que le juge des référés répare par une mesure appropriée de remise en état de son choix
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JURISPRUDENCE : Travail dissimulé et obligation de vigilance du donneur d’ordre

22 janvier 2025
Une attestation sur l’honneur du sous-traitant de n’employer que des salariés régulièrement déclarés ne permet pas au donneur d’ordre de respecter son obligation de vigilance
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