JURISPRUDENCE : Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
13 novembre 2026
Lorsqu’un salarié protégé est transféré en exécution d'une convention tripartite, ce transfert est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail,. En l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
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