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JURISPRUDENCE : Grossesse et information de l’employeur

21 août 2026
Une salariée occupant un poste à risque ne peut pas se voir reprocher d’avoir tardé à informer son employeur de sa grossesse. Le licenciement fondé en partie sur cette information tardive est nulle, même s’il existe d’autres griefs à l’appui de ce licenciement
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JURISPRUDENCE : Proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie

24 juillet 2026
Une proposition de rupture conventionnelle faite durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé
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JURISPRUDENCE : Non cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et injustifié

26 juin 2026
Un salarié ne peut prétendre au cumul d’indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés
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