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13 mars 2026
La signature d’une transaction postérieurement à l’homologation d’une rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à ce que le salarié demande un complément d’indemnité de rupture conventionnelle
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JURISPRUDENCE : Heures supplémentaires et congés payés

6 mars 2026
Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires en cas de décompte pluri-hebdomadaire (2 semaines) de la durée du travail
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JURISPRUDENCE : Durée d’un stage et même organisme d’accueil

27 février 2026
La limitation à 6 mois par année d’enseignement de la durée d’un stage auprès d’un même organisme d’accueil s’applique également lorsque le stagiaire change d’établissement scolaire en cours d’année. Le non-respect de cette limitation entraine la requalification du stage en un contrat de travail
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