Plus d'actualités
JURISPRUDENCE : Temps de déplacement professionnel – Salarié restant joignable – Absence de temps de travail effectif
30 avril 2024
Les attestations, mentionnant que le salarié restait joignable pour ses collaborateurs quand il se trouvait à l'étranger et durant son temps de voyage, ne suffisent pas à caractériser la réalisation d’un travail effectif durant les temps de déplacement.
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JURISPRUDENCE : Calcul de la participation – portée de la règle de non-remise en cause du bénéfice net certifié – conformité à la Constitution
25 avril 2024
Participation et bénéfice net certifié:
l’interdiction légale de contester le montant du bénéfice net ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif devant le juge
Cons. const., décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
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JURISPRUDENCE : Forfait en jours – Charge de travail – Modalités du suivi – Entretien annuel
23 avril 2024
Modalités de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle s'agissant du suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, qui doit être mise en œuvre de façon régulière et effective.
Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
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