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JURISPRUDENCE : Autorisation de licenciement entachée d’illégalité – Incompétence territoriale de l’inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l’employeur

10 octobre 2025
Un partage de responsabilité entre l’Etat et l’employeur peut être retenu en cas d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ultérieurement annulée
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JURISPRUDENCE : licenciement justifié et circonstances vexatoires ou brutales

10 octobre 2025
La reconnaissance du bien fondé d’un licenciement ne prive pas le salarié d’une indemnisation en raison des circonstances brutales ou vexatoires de son licenciement
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JURISPRUDENCE : Courriels émis ou reçus pendant l’exercice des fonctions professionnelles – Données personnelles – RGPD – Droit d’accès du salarié

15 septembre 2025
Les courriels émis ou reçus par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont des données à caractère personnel, auxquelles le salarié peut avoir accès en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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