Synthèse de la nouvelle hiérarchisation des canaux de signalement ouverts aux lanceurs d’alerte
Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 venant préciser les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte a été publié au JO le 4 octobre dernier.
A cette occasion, nous vous proposons une actualisation de notre synthèse de la nouvelle hiérarchisation des canaux de signalement applicable depuis le 1er septembre 2022.
Côté droit social, les employeurs doivent notamment :
- Mettre à jour leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements
- La diffuser et la rendre accessible de manière permanente aux personnes susceptibles de lancer une alerte
- Mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la mise en place / mise à jour de vos procédures internes de recueil et de traitement des signalements.
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Synthèse de la nouvelle hiérarchisation des canaux de signalement ouverts aux lanceurs d’alerte