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JURISPRUDENCE : Rupture du contrat de travail – Accord transactionnel – Portée : effet extinctif global – Fait générateur postérieur à la conclusion de la transaction

17 décembre 2024
Une transaction, rédigée en termes généraux, fait obstacle à l’action du salarié en réparation du préjudice d’anxiété né postérieurement à la signature de la transaction
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JURISPRUDENCE : Accord transactionnel – Portée – Fait générateur postérieur à la conclusion de la transaction

17 décembre 2024
Un accord transactionnel portant sur l’exécution du contrat de travail n’emporte pas renonciation du salarié à réclamer des sommes, dont le fondement est né postérieurement à cet accord
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JURISPRUDENCE : Garantie légale d’augmentation de rémunération pendant le congé maternité – Date d’application

17 décembre 2024
La garantie d’augmentation de la rémunération applicable aux salariées de retour de congé maternité intervient à leur retour de congé maternité
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