JURISPRUDENCE : Non-respect des préconisations du médecin du travail et indemnisation du préjudice
Non-respect des préconisations du médecin du travail – Préjudice nécessairement causé au salarié
Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?
Règle applicable : l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (art. L. 4121-1 C. trav.). Lorsqu’il attribue des tâches à un travailleur, il doit tenir compte de ses capacités en matière de santé et de sécurité (art. L. 4121-2 et L. 4121-4 C. trav.). Il doit prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail relatifs aux mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. S’il refuse de les appliquer, il doit communiquer par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs de ce refus (art. L. 4624-6 C. trav.).
Jusqu’à présent, lorsque l’employeur méconnaissait les préconisations du médecin du travail, le salarié devait démontrer l’existence d’un préjudice pour être indemnisé (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).
Avec cet arrêt, la Cour de cassation juge désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur, des préconisations du médecin du travail, de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail doit donner lieu à réparation. Cette décision a été rendue au visa des articles sur l’obligation de sécurité de l’employeur. Lorsqu’il porte atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ce dernier subit nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé. Il en est de même lorsqu’un salarié a dû travailler pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944) ou pendant un congé maternité (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129).