Plus d'actualités

JURISPRUDENCE : Inaptitude et consultation du CSE

16 octobre 2026
Le non-respect des règles de remplacement d’un élu titulaire du CSE temporairement absent rend irrégulière la procédure de consultation du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, privant le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Comptabilité du CSE et droit d’accès

9 octobre 2026
Tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité, mais cet accès n’est pas illimité.
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Grève et expression de revendications professionnelles

9 octobre 2026
L’information donnée à l’employeur de « ne pas avoir envie de travailler » ne constitue pas une revendication professionnelle permettant de bénéficier de la protection contre le licenciement accordée aux salariés grévistes.
Lire la suite