Plus d'actualités
JURISPRUDENCE : Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
13 novembre 2026
Lorsqu’un salarié protégé est transféré en exécution d'une convention tripartite, ce transfert est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail,. En l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
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JURISPRUDENCE : Enregistrement des réunions du CSE par l’employeur
6 novembre 2026
L’enregistrement des réunions du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE. L’employeur ne peut donc pas enregistrer ces réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux, tracer le bon déroulement des réunions ou se constituer des preuves du contenu des échanges.
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JURISPRUDENCE : Faute lourde et intention de nuire
30 octobre 2026
L’intention de nuire à l’employeur est établie en présence d’un salarié ayant perçu, mensuellement, pendant plusieurs années, des rétrocommissions d’agents commerciaux en contrepartie de la conservation ou de l’agrandissement de leur clientèle
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