Synthèse des décrets sur l’activité partielle du 28 mai 2021

Un salarié ne peut prétendre au cumul d’indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés

Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être subis par chacun d’eux, caractérisant ainsi un harcèlement sexuel

En cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail, l’employeur, ne peut pas compenser les rappels de salaires avec les sommes versées au titre du contrat de prestation de service. Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis sont calculés par référence aux grilles salariales de la société et les indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculés sur les honoraires perçus.