Synthèse des décrets sur l’activité partielle du 28 mai 2021

En cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail, l’employeur, ne peut pas compenser les rappels de salaires avec les sommes versées au titre du contrat de prestation de service. Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis sont calculés par référence aux grilles salariales de la société et les indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculés sur les honoraires perçus.

Le responsable des ressources humaines d’une société ne peut pas signer une lettre de licenciement pour ordre de l’employeur s’il intervient uniquement dans le traitement des paies de cette entreprise et s’il est employé par une société qui n’est pas la société mère du groupe ou qui n’exerce pas un pouvoir sur la société au sein de laquelle le licenciement est notifié

La liberté de communication d’un syndicat peut être limitée lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise dans un cadre concurrentiel, ce qui est le cas lorsque le syndicat publie un procès-verbal et l’avis du CSE rendu lors de la consultation sur la situation économique et financière, comportant des informations confidentielles