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JURISPRUDENCE : Négociation du protocole d’accord préélectoral et représentant de la section syndicale

28 août 2026
Lorsqu’un Représentant de Section Syndicale participe à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les heures passées à la négociation ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et sont payées comme du temps de travail effectif. L’employeur, à l’initiative de la réunion, doit prendre en charge ses frais de déplacement pour se rendre à la réunion.
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JURISPRUDENCE : Grossesse et information de l’employeur

21 août 2026
Une salariée occupant un poste à risque ne peut pas se voir reprocher d’avoir tardé à informer son employeur de sa grossesse. Le licenciement fondé en partie sur cette information tardive est nulle, même s’il existe d’autres griefs à l’appui de ce licenciement
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JURISPRUDENCE : Proposition de rupture conventionnelle et arrêt maladie

24 juillet 2026
Une proposition de rupture conventionnelle faite durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé
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