Plus d'actualités
JURISPRUDENCE : Succession discontinue de Contrats à Durée Déterminée (CDD) – Embauche en Contrat à durée Indéterminée – Durée de la période d’essai
19 juillet 2024
La durée des CDD ayant précédé l’embauche en CDI doit être déduite de la durée de la période d’essai du CDI, y compris lorsqu’il y a eu des interruptions entre les différents contrats de travail.
Lire la suite
JURISPRUDENCE : Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Admission de la preuve obtenue de façon déloyale
2 juillet 2024
Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être recevable dans le cadre d’une action en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident et de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
Lire la suite
JURISPRUDENCE : Droit de retrait non fondé – Danger grave et imminent – Retenue sur salaire – Absence de saisine préalable du juge
25 juin 2024
L’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire avant toute décision du juge s’il estime que les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies
Lire la suite