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JURISPRUDENCE : Procédure de licenciement – Report de l’entretien préalable – Etat de santé du salarié – Formalisme et délai applicables

23 juin 2025
Le formalisme et le délai applicables à une convocation à entretien préalable à licenciement ne s’appliquent pas en cas de report de l’entretien préalable, par l’employeur, en raison de l’état de santé du salarié.
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JURISPRUDENCE : Harcèlement moral et mesures de prévention

30 mai 2025
Cet arrêt présente les mesures de prévention permettant de démontrer que l’employeur a respecté son obligation de sécurité
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JURISPRUDENCE : Expert du CSE et appartenance à un groupe

23 mai 2025
L'expertise à laquelle le CSE a recours dans le cadre de ses consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise s'étend au groupe auquel appartient l’entreprise
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