Synthèse des décrets sur l’activité partielle du 28 mai 2021

Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être subis par chacun d’eux, caractérisant ainsi un harcèlement sexuel

En cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail, l’employeur, ne peut pas compenser les rappels de salaires avec les sommes versées au titre du contrat de prestation de service. Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis sont calculés par référence aux grilles salariales de la société et les indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculés sur les honoraires perçus.

Le responsable des ressources humaines d’une société ne peut pas signer une lettre de licenciement pour ordre de l’employeur s’il intervient uniquement dans le traitement des paies de cette entreprise et s’il est employé par une société qui n’est pas la société mère du groupe ou qui n’exerce pas un pouvoir sur la société au sein de laquelle le licenciement est notifié