JURISPRUDENCE : Non cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et injustifié

Irrégularité de procédure et absence de cause réelle sérieuse – Non-cumul des indemnités – Salarié de moins de 2 ans d’ancienneté ou salarié dans une entreprise de moins de 11 salariés

L’indemnité pour licenciement irrégulier peut-elle se cumuler avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés ?

Règle applicable : lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais que le licenciement a une cause réelle sérieuse, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité pour licenciement irrégulier d’1 mois de salaire maximum (art. L. 1235-2 C. trav). Les indemnités cumulables avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont listées par l’article L. 1235-3 qui ne mentionne pas l’indemnité pour licenciement irrégulier.

La Cour de cassation juge dans cet arrêt qu’un salarié ne peut prétendre au cumul d’indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Antérieurement aux ordonnances Macron de 2017, ces salariés pouvaient prétendre au cumul de ces indemnités, ce qui n’est donc plus le cas. Seule demeure spécifique à la situation de ces salariés, l’absence de remboursement par l’employeur des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou dans certains cas de nullité du licenciement économique) (art. L. 1235-5 C. trav.).

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673