Plus d'actualités

JURISPRUDENCE : Heures supplémentaires et congés payés

6 mars 2026
Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires en cas de décompte pluri-hebdomadaire (2 semaines) de la durée du travail
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Durée d’un stage et même organisme d’accueil

27 février 2026
La limitation à 6 mois par année d’enseignement de la durée d’un stage auprès d’un même organisme d’accueil s’applique également lorsque le stagiaire change d’établissement scolaire en cours d’année. Le non-respect de cette limitation entraine la requalification du stage en un contrat de travail
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Enquête interne et preuve du harcèlement sexuel

23 février 2026
La preuve étant libre en matière prud’homale, l’absence d’enquête interne ne prive pas automatiquement de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur des faits de harcèlement sexuel
Lire la suite