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JURISPRUDENCE : Procédure disciplinaire et droit de se taire

31 octobre 2025
L’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il a le droit de se taire lors de l’entretien préalable à une mesure disciplinaire. Les articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail qui prévoient uniquement que l’employeur doit recueillir les explications du salarié, ne sont pas inconstitutionnels
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JURISPRUDENCE : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés

24 octobre 2025
Un salarié, malade pendant ses congés payés, qui notifie son arrêt maladie à son employeur, bénéficie d’un report de ses congés payés.
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JURISPRUDENCE : Détermination des heures supplémentaires et congés payés

17 octobre 2025
Lorsque la durée du travail est décomptée de façon hebdomadaire, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
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