Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail, pouvant être diligentée par l’employeur, en contrepartie du maintien du salaire, pour contrôler l’état de santé du salarié en arrêt pour maladie.

Retrouvez ci-dessous notre synthèse des modalités de cette contre-visite médicale:

 

Plus d'actualités

JURISPRUDENCE : Rémunération variable – Objectifs individuels et collectifs – Fixation tardive des objectifs individuels – Objectifs inatteignables – Montant dû en intégralité

29 août 2024
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles de fixation des objectifs individuels d’un salarié, il doit lui verser l’intégralité de sa rémunération variable, y compris la part assise sur les performances collectives
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Succession discontinue de Contrats à Durée Déterminée (CDD) – Embauche en Contrat à durée Indéterminée – Durée de la période d’essai

19 juillet 2024
La durée des CDD ayant précédé l’embauche en CDI doit être déduite de la durée de la période d’essai du CDI, y compris lorsqu’il y a eu des interruptions entre les différents contrats de travail.
Lire la suite

JURISPRUDENCE : Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Admission de la preuve obtenue de façon déloyale

2 juillet 2024
Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être recevable dans le cadre d’une action en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident et de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
Lire la suite