JURISPRUDENCE : Tickets-restaurant et télétravail

Télétravail – Tickets-restaurant – Egalité de traitement – Travailleurs présents dans l’entreprise

L’employeur peut-il refuser d’octroyer des tickets-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ?

Règle applicable : Le salarié placé en télétravail dispose des mêmes droits que celui qui exerce son activité dans les locaux de l’entreprise (C. trav. art. L. 1222-9, III, al. 1). Le titre-restaurant permet aux salariés d’acquitter en tout ou partie le repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou organisme visé à l’article L. 3262-3 (C. trav. art. L. 3262-1). Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (C. trav. art. R. 3262-7).

La Cour de cassation juge dans cet arrêt qu’un employeur ne peut pas refuser à un salarié des titres-restaurant au seul motif qu’il exerce son activité en télétravail. L’octroi d’un titre-restaurant étant uniquement subordonné au fait que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier (et non au lieu de travail ou au mode d’organisation de l’activité) les salariés en télétravail ont droit à des titres-restaurant lorsque les salariés présents dans l’entreprise en bénéficient.

Cette solution jurisprudentielle rejoint celle du ministère du Travail et du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, Avantages en nature, §170).

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373