JURISPRUDENCE : Succession discontinue de Contrats à Durée Déterminée (CDD) – Embauche en Contrat à durée Indéterminée – Durée de la période d’essai
Un employeur rompt la période d’essai d’une salariée, embauchée en CDI après trois CDD successifs discontinus. La salariée conteste cette rupture et demande l’inopposabilité de la période d’essai.
La durée des CDD ayant précédé l’embauche en CDI doit-elle être déduite de la durée de la période d’essai d’un CDI, lorsque ces CDD se sont enchainés avec des interruptions ?
Règle applicable : lorsqu’un salarié est embauché en CDI après un CDD, la durée de ce contrat doit légalement être déduite de la période d’essai prévue dans le CDI (C. trav. art. L. 1243-11). Lorsque plusieurs CDD successifs se sont enchainés auprès d’un même employeur lui ayant permis d’apprécier les capacités professionnelles du salarié, la durée totale des contrats est prise en compte pour calculer la durée de la période d’essai, y compris lorsqu’il y a eu quelques jours d’interruption entre les CDD ou avant le CDI (Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-46782).
La Cour de cassation confirme ici cette solution dans une espèce où un mois séparait le 2ème et le 3ème CDD et une interruption de trois jours avait précédé le CDI.
La Haute juridiction relève que la salariée avait exercé le même emploi dans différents services « sans aucune discontinuité fonctionnelle », et en déduit que la même relation de travail s’est poursuivie avec l’employeur depuis le premier CDD. La rupture de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783