JURISPRUDENCE : Nullité du licenciement et intimité de la vie privée

Nullité du licenciement – Libertés fondamentales – Droit au respect de l’intimité de la vie privée

Une salariée, licenciée pour faute grave pour des manquements à ses obligations contractuelles, demande la nullité de son licenciement. Elle considère que son licenciement résulte en réalité de la découverte de sa liaison avec le Président, par la Directrice générale, également épouse du Président.

Le licenciement d’une salariée pour des motifs non établis est-il nul s’il repose en réalité sur un fait relevant de l’intimité de sa vie privée ?

Règle applicable : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation contractuelle (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464). Le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale (art. 8 de la CEDH et art. 9 C. civ.). Le licenciement prononcé à tort pour un motif disciplinaire est nul s’il porte atteinte au droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-11.860 : en l’espèce, le secret des correspondances).

La Cour de cassation applique ici ce principe en jugeant nul le licenciement de la salariée dont « la véritable cause » résidait dans la découverte de sa liaison avec le Président par la femme de celui-ci et de l’injonction de celle-ci de licencier immédiatement la salariée.

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509