JURISPRUDENCE : Indemnité d’occupation du domicile et télétravail
Indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles – Hypothèses de versement – Télétravail
Dans quel cas une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles est-elle due ?
Règle applicable – L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée et n’entre pas dans l’économie générale du contrat, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. soc., 7 avril 2010, n° 08-44.865).
La Haute juridiction ajoute une nouvelle hypothèse de versement de cette indemnité en jugeant qu’elle est due au salarié dont le domicile est occupé à des fins professionnelles dès lors qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail. Cet ajout élargit considérablement les éventuels bénéficiaires et mérite d’être précisé par des décisions ultérieures car il ne s’agissait pas de la question posée aux juges.