JURISPRUDENCE : Heures supplémentaires et congés payés
Heures supplémentaires – Décompte pluri-hebdomadaire (2 semaines) – Temps de travail effectif – Congés payés
Les congés payés sont-ils assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires lorsque la durée du travail est décomptée sur deux semaines ?
Règle applicable : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit » à majoration salariale et/ou à repos compensateur (C. trav. art L. 3121-28). Pour définir le nombre d’heures supplémentaires dues à un salarié, sont pris en considération les heures de « travail effectif » et certains temps non travaillés assimilés à du temps de travail effectif. Depuis un revirement de jurisprudence récent, dans le cadre d’un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés pris pendant la semaine doivent être inclus pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455).
La Cour de cassation étend cette solution à un décompte de la durée du travail sur deux semaines pour lequel les jours de congés payés doivent donc être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Reste à savoir si cette solution sera étendue en cas de décompte annuel de la durée du travail (pour laquelle le nombre d’heures est en principe défini hors période de congés payés et n’est donc pas impactée par la prise de congés payés) ou d’aménagement de la durée du travail avec attribution de jours de repos.
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19-410