JURISPRUDENCE : Garantie légale d’augmentation de rémunération pendant le congé maternité – Date d’application
A quelle date la garantie d’augmentation de la rémunération applicable aux salariées de retour de congé maternité doit-elle intervenir ?
Règle applicable : sauf accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant un dispositif au moins aussi favorable, une salariée doit bénéficier, à son retour de congé maternité (i) des augmentations générales (ii) ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav. L. 1225-26).
La Haute juridiction fait ici une application stricte de l’article L. 1225-26 en jugeant que cette garantie légale d’évolution de rémunération s’applique uniquement (i) au retour de la salariée et (ii) pour la période postérieure à son congé maternité. L’employeur n’est pas tenu de l’appliquer au cours du congé maternité, même si des augmentations ont été octroyées aux salariés de sa catégorie professionnelle pendant ce congé.