JURISPRUDENCE : Elections du CSE – Non-respect des règles de parité F/H – Absence d’incidence sur la représentativité syndicale
L’annulation de l’élection d’un candidat inscrit sur une liste syndicale ne respectant pas les règles de parité F/H a-t-elle une incidence sur le calcul de l’audience électorale du syndicat ?
Règle applicable : pour chaque collège électoral, la liste de candidats présentée par un syndicat doit respecter la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (C. trav. L. 2314-30). Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes doivent obligatoirement comporter plusieurs candidats (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18‑23.513, sauf hypothèse d’un sexe ultra-minoritaire). Le non-respect des règles de parité F/H est sanctionné par l’annulation de l’élection du candidat du sexe sur-représenté (C. trav. L. 2314-32). Cette annulation est sans incidence sur la représentativité du syndicat ayant présenté le candidat, qui dépend uniquement du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (Cass. soc., 1er juillet 2020, no 19-14.222).
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que la seule sanction du non-respect des règles de parité F/H est l’annulation de l’élection de l’élu du sexe surreprésenté. Elle n’entraine ni l’annulation des élections, ni la remise en cause de l’audience obtenue au premier tour des élections professionnelles par le syndicat. Le score électoral du syndicat lui reste acquis, y compris lorsque, comme en l’espèce, le candidat n’a pas été élu au premier tour faute de quorum et a été élu au second tour dans le cadre d’une candidature libre.