JURISPRUDENCE : Durée d’un stage et même organisme d’accueil

Stages et formation en milieu professionnel – Durée maximale par année d’enseignement – Délai de carence

La limitation à 6 mois par année d’enseignement de la durée d’un stage auprès d’un même organisme d’accueil s’applique-t-elle également lorsque le stagiaire change d’établissement scolaire en cours d’année ?

Règle applicable : La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués, par un même stagiaire, dans un même organisme d’accueil ne peut pas excéder 6 mois par année d’enseignement (C. éduc., art. L. 124-5). L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence, égal au 1/3 de la durée du stage précédent (C. éduc., art. L. 124-11).

La Cour de cassation fait une application stricte de cette règle : la durée d’un stage auprès d’une même entreprise ne peut pas excéder 6 mois au cours de l’année d’enseignement, peu important que le stagiaire ait été inscrit auprès de plusieurs établissements d’enseignement au cours de cette année. Le non-respect de cette limite et/ou du délai de carence entre deux stages entraine la requalification du stage en un contrat de travail.

Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244