JURISPRUDENCE : Droit au repos et nombre de jours de travail consécutifs
Droit au repos hebdomadaire – Interdiction de travailler plus de six jours par semaine – Appréciation par semaine civile
Le droit au repos hebdomadaire implique-t-il que le salarié bénéficie d’un jour de repos dès qu’il a travaillé six jours consécutifs ?
Règle applicable : il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (C. trav. L. 3132-1). Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures du repos quotidien (C. trav. L. 3132-2). Il doit en principe être pris le dimanche (C. trav. L. 3132-3), sauf en cas de dérogation au repos dominical.
La Cour de cassation juge que l’obligation d’octroyer, à un salarié, un jour de repos hebdomadaire par semaine, n’interdit pas de le faire travailler plus de 6 jours consécutifs. La semaine visée à l’article L. 3132-1 s’entend donc d’une semaine civile, et non d’une semaine glissante qui imposerait que la période minimale de repos hebdomadaire « soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».
En l’espèce, le salarié ne pouvait donc reprocher à son employeur de l’avoir fait travailler à deux reprises plus de six jours consécutifs, à l’occasion de salons professionnels, dès lors qu’il avait bien eu un jour de repos par semaine civile.
Cette interprétation de l’article L. 3132-1 autorise un employeur qui bénéficie d’une dérogation au repos dominical, à faire travailler un salarié 12 jours consécutifs.
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-10.733