JURISPRUDENCE : CDD de remplacement et départ du salarié remplacé
CDD à terme imprécis – Départ du salarié remplacé – Fin du CDD – Information du salarié en CDD – Requalification en CDI
L’employeur doit-il informer le salarié en CDD pour remplacement, qui est absent, de la fin de son CDD suite au licenciement du salarié remplacé ?
Règle applicable : un CDD comporte en principe un terme précis, sauf s’il est conclu pour un motif limitativement fixé par l’article L. 1242-7 du Code du travail, dont le remplacement d’un salarié absent. Dans ce cas, le CDD doit fixer une durée minimale, et a un terme imprécis qui correspond à la fin de l’absence de la personne remplacée. La fin du contrat de travail du salarié remplacé met fin au CDD (Cass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.154, par exemple en cas de décès du salarié remplacé). L’employeur doit informer le salarié en CDD du terme de son contrat dans un délai raisonnable (Cass. soc., 4 fév. 2009, n° 07‑42.954, jugeant raisonnable un délai de 6 jours ouvrables suivant la fin du CDI). A défaut, le CDD se poursuit après son terme et devient un CDI (C. trav., L. 1243-11).
La Cour de cassation reprend ici ces principes et l’applique au cas d’un salarié en CDD de remplacement, dont le contrat était lui-même suspendu suite à un accident du travail. Dans ce contexte, le salarié en CDI titulaire du poste a été licencié pour inaptitude, sans que l’employeur informe le salarié en CDD de la fin de son contrat. Dès lors que l’arrêt de travail suite à maladie professionnelle ou accident du travail ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD (C. trav., art. L. 1226-19), le CDD est requalifié en CDI, faute pour l’employeur d’avoir informé le salarié du terme de son contrat.
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259