JURISPRUDENCE : Evaluation des salariés et critères comportementaux

Dispositif d’évaluation des salariés – Critères comportementaux – Critères précis, objectifs et pertinents – Lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité

Un dispositif d’évaluation appréciant les compétences comportementales des salariés est-il licite ?

Règle applicable : Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (C. trav. art. L. 1222-3). La méthode d’évaluation des salariés retenue par l’employeur, notamment s’agissant des compétences comportementales, doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-17.152).

La Cour de cassation juge illicite le dispositif d’évaluation mis en place par l’employeur. Les critères d’ « optimisme », d’ « honnêteté » et de « bon sens » évalués dans les rubriques « engagement » et « avec simplicité » ne sont pas pertinents pour évaluer les compétences professionnelles des salariés.

Si elle n’exclut pas, par principe, la possibilité d’évaluer les compétences comportementales, la Cour de cassation relève, en l’espèce, que les critères retenus :

–              ont une « connotation moralisatrice » rejaillissant sur la sphère personnelle des salariés ;

–              sont trop vagues et imprécis pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue d’apprécier leurs compétences ;

–              conduisent à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur, s’éloignant de la finalité d’appréciation des aptitudes professionnelles.

Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716