JURISPRUDENCE : Incidence d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés
Arrêt maladie pendant les congés payés – Droit au report – Revirement de jurisprudence
Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés bénéficie-t-il d’un report de ses congés payés ?
Règle applicable : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (art. L. 3141-1 C. trav.). Un salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut en bénéficier ultérieurement (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907).
Mais selon la Cour de justice européenne l’article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit s’interpréter en ce qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale prive un travailleur, tombant malade au cours de ses congés, du droit d’en bénéficier ultérieurement (CJUE, 21 juin 2012, C-78/11).
La Cour de cassation opère par cet arrêt un revirement de jurisprudence et s’aligne sur le droit européen : désormais, dès lors qu’un salarié, placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, notifie à son employeur cet arrêt, il bénéficie d’un report de ses congés payés.
Le ministère du travail a actualisé sa fiche pratique sur les congés payés, en indiquant que les « règles relatives au report des jours de congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées », c’est-à-dire celles prévues par l’article L. 3141-19-1 C. trav en cas de maladie ou d’accident rendant impossible la prise de tout ou partie des congés au cours de la période de prise. Une intervention législative ne serait dans ce cas pas nécessaire.