JURISPRUDENCE : Autorisation de licenciement entachée d’illégalité – Incompétence territoriale de l’inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l’employeur
Autorisation de licenciement entachée d’illégalité – Incompétence territoriale de l’inspection du travail – Engagement de la responsabilité de l’Etat – Partage de responsabilité en cas de faute de l’employeur
L’inspection du travail autorise le licenciement économique de huit salariés protégés. Cette autorisation est ensuite annulée par le juge administratif, en raison de l’incompétence territoriale de l’inspection du travail. Condamné à verser diverses indemnités aux salariés illégalement licenciés, l’employeur engage la responsabilité de l’Etat pour obtenir le remboursement des sommes engagées (indemnité d’éviction prévue par l’article L. 2422-4 du Code du travail, indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, frais d’avocats et de justice).
Sous quelles conditions la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée par l’employeur, en cas d’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement pour vice de procédure ?
Règle applicable : si l’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de l’Etat, sa responsabilité financière peut être engagée s’il en est résulté un préjudice direct et certain. Dans le cas d’une autorisation de licenciement ultérieurement annulée pour vice de procédure, le préjudice est l’obligation pour l’employeur d’indemniser les salariés dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse (CE, 4 nov. 2020, n° 428198). Pour apprécier l’étendue de la responsabilité de l’Etat, il peut, le cas échéant, être tenu compte de la faute également commise par l’employeur en sollicitant l’autorisation. Tel est le cas si l’employeur ne justifiait pas d’un motif valable pour demander l’autorisation de licencier les salariés concernés (CE, 4 nov. 2020, n° 428741).
En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que :
– l’erreur commise par l’inspection du travail qui s’est déclarée compétente engage la responsabilité de l’Etat, qui doit donc indemniser l’employeur du préjudice qu’il a subi en devant verser des indemnités aux salariés illégalement licenciés ;
– si l’inspection du travail compétente avait été saisie, l’autorisation de procéder aux licenciements n’aurait néanmoins pas été octroyée car le motif économique n’était pas suffisamment caractérisé ;
– la responsabilité de l’Etat doit donc être partagée, l’employeur ayant également commis une faute, en présentant une demande d’autorisation injustifiée sur le fond : 80% de la responsabilité des licenciements est imputée à l’employeur et l’Etat n’est condamné qu’à rembourser à l’employeur 20% des sommes que ce dernier a dû verser aux salariés.
CE, 16 juillet 2025, n° 469499