JURISPRUDENCE : Courriels émis ou reçus pendant l’exercice des fonctions professionnelles – Données personnelles – RGPD – Droit d’accès du salarié

Courriels émis ou reçus pendant l’exercice des fonctions professionnelles – Données personnelles – RGPD – Droit d’accès du salarié

Les courriels émis ou reçus par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont-ils des données à caractère personnel, auxquelles le salarié peut avoir accès en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Règle applicable : Est considérée comme une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée ») notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique » (art. 4 du RGPD). Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données la concernant sont ou non traitées et dans l’affirmative, d’accéder à ces données. Le responsable de traitement doit fournir une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement, sous réserve que le droit d’obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui (art. 15 du RGPD). La CNIL considère qu’un salarié peut demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession, y compris celles contenues dans les courriels.

Alignée avec la position de la CNIL, la Cour de cassation juge que les courriers électroniques émis ou reçus par un salarié sont des données à caractère personnel, auxquels le salarié a le droit d’accéder. L’employeur doit lui fournir les métadonnées de ces courriels (horodatages, destinataires) ainsi que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée, sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

En l’espèce l’employeur est condamné à indemniser le salarié pour ne pas avoir communiqué les courriels émis ou reçus par le salarié et ne pas avoir expliqué cette abstention.

Les juges n’ont pas précisé quels sont les droits et libertés d’autrui qui pourraient être atteints par une communication des courriels du salarié mais devraient être concernés le secret des affaires, le respect de la vie privée, le secret des correspondances …

Cass. soc., 18 juin 2025 n° 23-19.022