JURISPRUDENCE : Discrimination et situation de famille

Inégalité de traitement – Discrimination fondée sur la situation de famille de la personne mieux traitée

Une salariée, collaboratrice parlementaire, demande des rappels de salaires et de primes, invoquant une inégalité de rémunération discriminatoire. L’employeur justifie la rémunération plus élevée de l’autre collaboratrice parlementaire, son épouse, par ses fonctions plus politiques, exigeant notamment « une disponibilité et une confidentialité totales ».

Une personne peut-elle être discriminée du fait de la prise en compte de la situation de famille de la personne mieux traitée ?

Règle applicable : Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de différents critères, dont sa situation de famille (art. L. 1132-1 C. trav.). Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le principe d’égalité de traitement s’applique, non pas à une catégorie de personnes déterminée, mais au regard des motifs prohibés. Ainsi, la différence de traitement fondée sur le handicap de l’enfant du salarié, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, est discriminatoire (CJUE, 17 juillet 2008, Coleman C-303/06).

Dans cette décision, la Cour de cassation juge que la prise en compte du défaut d’appartenance de la salariée à la famille de l’employeur est discriminatoire. En l’espèce, il y avait bien discrimination, dans la mesure où l’employeur justifiait la différence de rémunération par la qualité d’épouse de la salariée mieux rémunérée. Peu importe que ce ne soit pas la situation de famille de la personne discriminée qui ait été prise en compte. La discrimination sur la situation de famille peut ainsi être constituée par la prise en compte d’autres situations de famille que celle de la personne discriminée, au détriment de cette dernière.

Cass. soc., 9 avril 2025 n° 23-14.016