JURISPRUDENCE : Formule équivalente à la mention légale de dispense de reclassement
Licenciement pour inaptitude – Avis d’inaptitude – Dispense de reclassement – Validité d’une formule équivalente à la mention légale
L’employeur peut-il être dispensé de rechercher un reclassement lorsque l’avis d’inaptitude ne reprend pas à l’identique la formule légale de dispense de reclassement ?
Règle applicable : l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié inapte notamment si l’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte la mention expresse « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou […] l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (C. trav. art. L. 1226-2-1). La Cour de cassation a précédemment retenu que la mention selon laquelle « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise » (Cass. soc., 8 fév. 2023, n° 21-11.356) ou celle indiquant que « tout maintien du salarié dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970) ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, faute de couvrir tout le périmètre de reclassement constitué « de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national » (C. trav. art. L. 1226-2).
En l’espèce, l’avis d’inaptitude soumis à l’examen de la Cour de cassation était rédigé ainsi : « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ». La Cour de cassation juge que cette formule est « équivalente à la mention » légale et vaut dispense de reclassement. Par conséquent, la dispense peut être formulée différemment de la mention légale, si la formulation utilisée exprime sans équivoque l’impossibilité absolue de reclassement dans tout le périmètre de reclassement applicable.
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612